La France est traduite devant la Cour de justice «pour son incapacité à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates»

La Commission européenne a annoncé hier, qu’elle traduisait la France devant la Cour de justice de l'UE «pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates». Bien que la directive «Nitrates» soit en vigueur depuis 1991, la France n'a «toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates», précise la commission dans un communiqué, et «il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones».
La directive «Nitrates» vise à protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles. Les États membres sont tenus de désigner les zones vulnérables à la pollution par les nitrates et d'adopter des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones. À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l'épandage des fertilisants.
Selon le Commission européenne, «les données relatives à la qualité de l'eau montrent que certaines zones de France sont dans les faits vulnérables à la pollution par les nitrates, mais ne sont pas, à l'heure actuelle, désignées comme telles». Aussi, elle demande «instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème».
En 2011, après une première demande d'information, le gouvernement avait été mis en demeure d'exposer sa méthode et son calendrier de lutte contre la pollution par les nitrates. Fin octobre dernier, des mesures réglementaires ont été annoncées par le Gouvernement, sans toutefois répondre aux attentes de la Commission qui a décidé d’engager une procédure contentieuse contre la France.

- Pour accéder au communiqué de la Commission, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour plus de renseignements sur la directive «Nitrates» (en anglais), utiliser le second lien ci-dessous.

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